Commissaire de justice pour constat avant travaux et conformité de bâtiment Pérols 34470
Le constat d’Huissier de Justice à Montpellier et alentours : un encadrement législatif précis
Eu égard aux dispositions de l’article premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945, l’Officier public ministériel est habilité à réaliser des constatations purement matérielles.
Élément précieux d’établissement de la preuve , le constat d’Huissier de Justice permet la fixation temporelle d’une sit...
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Nos prestations sur le secteur de Pérols 34470
Le constat d’élections dans votre entreprise
Lors de l’organisation quadriennale du suffrage relatif aux élections professionnelles dans votre entreprise, notre Étude dresse, pour vous, un procès-verbal de constat vous garantissant une preuve incontestable de la régularité du scrutin mis en place.
NOTRE CHAMP D’INTE...
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SIGNIFICATION DES ACTES DE COMMISSAIRE DE JUSTICE-HUISSIER DE JUSTICE
En vertu de l'ordonnance N°45-2592 du 2 novembre 1945, les Commissaires de Justice, en tant qu'officiers publics et ministériels, détiennent le monopole de la signification et de l’exécution des décisions des tribunaux ainsi que des titres exécutoires définis par l'article L 111-3 du Code des proc...
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Notre zone d'activité pour ce service Commissaire de justice pour constat avant travaux et conformité de bâtiment
NUISANCES SONORES La SAS EXADEX Commissaires de Justice vous assiste dans le Gard et l’Hérault
NUISANCES SONORES La SAS EXADEX Commissaires de Justice vous assiste dans le Gard et l’Hérault
Vous êtes dérangé par des nuisances sonores et vous ne savez pas comment réagir ? Découvrez comment évaluer et prouver une nuisance sonore de manière claire et efficace avec l'aide précieuse d'un com...
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Huissier recouvrement loyers impayés pour location à Montpellier près de Pérols 34470
Pour un service de huissier recouvrement loyers impayés pour location à Montpellier près de Pérols 34470, SAS EXADEX est votre allié de confiance. Notre expertise en matière de recouvrement garantit une approche professionnelle et efficace pour résoudre les situations de loyers impayés. Chez SAS EXADEX, nous comprenons l'importance de préserver vos revenus locatifs et nous engageons à agir rapidement pour sécuriser votre investissement immobilier. Notre équipe utilise des méthodes éprouvées pour encourager le paiement tout en maintenant une relation respectueuse avec vos locataires. Faites appel à SAS EXADEX pour une solution de recouvrement adaptée à vos besoins à Montpellier.
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