Rédaction et signification de vos actes
La délivrance garantie de vos actes
La signification de vos actes relève de la compétence exclusive de l’Huissier de Justice, comme le précise l’article premier de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945, qui s’érige donc en incontestable expert en la matière.
Il vous appartient donc de nous confier vos actes judiciaires ou extrajudiciaires, quelle que soit leur nature, afin que nous procédions à leur rédaction ainsi qu’à leur signification.
| ACTES JUDICIAIRES | ACTES EXTRAJUDICIAIRES |
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De par une authentification certaine de la date et du contenu de vos actes, nos Huissiers de Justice s’attachent à œuvrer pour la sauvegarde de vos droits et intérêts.
L’intervention de notre équipe d’Huissiers de Justice vous assurera une protection absolue contre les vices de procédure eu égard au respect draconien des dispositions du Code de Procédure Civile :
| LA SIGNIFICATION « À PERSONNE » | LA SIGNIFICATION EN CAS D’ABSENCE DE VOTRE ADVERSAIRE |
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Article 654 du Code de Procédure Civile : « La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet » |
Article 655 du Code de Procédure Civile : Une copie peut être remise à « toute personne présente, à défaut au gardien de l’immeuble, en dernier lieu à tout voisin ». A défaut d’une présence quelconque à votre domicile, votre acte sera à la disposition de votre adversaire au sein de notre Étude. |
Afin de pouvoir agir sur votre demande et dans les plus brefs délais, notre Étude détient une double compétence territoriale :
- Nous sommes compétents sur l'intégralité du département de l’Hérault (34),
- Nous sommes compétents sur l’ensemble du territoire national grâce à notre réseau de correspondants.
Plus de 11 millions d’actes sont signifiés chaque année par les Huissiers de Justice français !
Qu’attendez pour nous adresser vos actes judiciaires ou extrajudiciaires ?
| TYPE D’ENVOI | DÉLAI DE SIGNIFICATION | COMMENT ? | ACCUSÉ RÉCEPTION | FORMAT |
|---|---|---|---|---|
| Rapide | ... | Oui (activé par l’expéditeur) | doc/pdf | |
| FAX | Rapide | 04 67 58 82 74 | Oui (activé par l’expéditeur) | doc/pdf |
| COURRIER | Normal | EXADEX SAS EXADEX et Associés 161 rue Yves Montand Parc 2000 34083 Montpellier |
Non | doc/pdf |
