Signification de vos actes à l'étranger
Une intervention à caractère international
Eu égard à la signification de vos actes hors des frontières de notre territoire national, nos Huissiers de Justice agissent conformément aux dispositions régissant l’échange des documents entre les États, énoncées au sein de diverses conventions internationales.
À ce propos, la convention de la Haye en date du 15 Novembre 1965, a mis en œuvre un système de transmission de vos actes via le concours d’autorités centrales préalablement choisies par chacun des États signataires.
Toutefois, dans le cadre des relations intra-européennes et des échanges entre les États membres, le second article du règlement n° 1348/2000 datant du 29 Mai 2000 a précisé que : « Pour ce faire, chaque État membre désigne des entités d'origine et requises chargées respectivement de transmettre et de recevoir les actes en question. De plus, chaque État membre désigne une entité centrale chargée entre autres de fournir des informations et de résoudre les problèmes liés à la transmission des actes ».
Nos Huissiers de Justice détiennent une compétence exclusive ainsi qu’un savoir-faire notoire en matière de signification de vos actes à l’étranger.
Notre solide expérience et nos conseils avisés vous seront d’une grande utilité et vous permettront de procéder, sans défaillance, à cette délivrance internationale.
