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compte affecté article 64

RELEVE IDENTITE BANCAIRE SAS EXADEX- IBAN RIB - compte affecté article 64 pour virement

Régi par l’article 64 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 – art. 30-1 et suivants du décret n° 56- 222 du 29 février 1956 modifié – arrêté du 4 août 2006 Compte affecté pour revecoir vos virements RELEVE INDENTITE BANCAIRE (RIB IBAN) Relevé d'Identité Bancaire DRFIP LANGDOC ROUSSILLON HERAUL 334 ALL H.II DE MONTMORENCY 34954 MONTPELLIER CEDEX 2 Cadre réservé au destinataire du relevé EXADEX 161 RUE YVES MONTAND PARC 2000 34080 MONTPELLIER Domiciliation : SIEGE SOCIAL Code Banque Code Guichet N° de compte Clé RIB 40031 00001 0000169484W 44 Identifiant Norme Internationale Bancaire (IBAN) FR3840031000010000169484W44 Identifiant International de la banque (BIC) CDCGFRPPXXX
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source https://www.cours-appel.justice.fr/montpellier/les-tribunaux

CARTE COMPETENCE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Départements de l'herault de l'aude, des pyrrenées orientales et de l'aveyron
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Les Collaborateurs d'Exadex

Les Collaborateurs d'Exadex

Outre les associés, EXADEX Commissaires de Justice est composé d'une équipe de 20 collabotateurs  En fonctions supports Un cadre comptable Un agent d'accueil  En fonctions production: 3 clercs significateurs  Actes volants (ou isolés) conseil et significations d'actes une cadre titulaire de l'examen professionnel, une collaboratrice d'expérience. Service recouvrement judiciaire loyers expulsion:
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Mouvement social à Montpellier - un constat de Grève d'Exadex

Mouvement social à Montpellier - un constat de Grève d'Exadex

Le droit de grève en France Depuis 1946, tous les salariés, qu'ils travaillent dans le secteur public ou privé, ont le droit constitutionnel de faire la grève, un moyen d'arrêter collectivement le travail pour exprimer des revendications sur des sujets tels que les salaires, les conditions de travail ou encore la sécurité. Toutefois un mouvement social doit respecter certaines règles et ne pas empêcher les personnels de travailler. C'est pour celà qu'Exadex peut intervenir et établir un constat de grève quel que soit le mouvement social Face à une grève,
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Le constat d’élections dans votre entreprise

Le constat d’élections dans votre entreprise

Lors de l’organisation quadriennale du suffrage relatif aux élections professionnelles dans votre entreprise, notre Étude dresse, pour vous, un procès-verbal de constat vous garantissant une preuve incontestable de la régularité du scrutin mis en place. NOTRE CHAMP D’INTE...
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Faire appel à un huissier de justice pour recouvrement judiciaire de vos créances à Montpellier

Faire appel à un huissier de justice pour recouvrement judiciaire de vos créances à Montpellier

A défaut d’une issue positive lors de la tentative de recouvrement amiable de vos créances, nos Officiers publics ministériels assermentés vous proposeront la mise en œuvre d’une procédure judiciaire de recouvrement pour laquelle ils disposent d’une compétence exclusive. Il est possible de cara...
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Recouvrement de loyers impayés par un huissier de Justice à Montpellier

Recouvrement de loyers impayés par un huissier de Justice à Montpellier

« Une dette contractée est une dette à honorer »L’article 1709 du Code Civil donne une définition précise de la notion de bail : « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que ...
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Huissier de justice pour un recouvrement à l'amiable pour impayés à Montpellier

Huissier de justice pour un recouvrement à l'amiable pour impayés à Montpellier

Le recouvrement à l'amiable est une tentative précontentieuse de recouvrement ! Préliminairement à toute action judiciaire, nos Huissiers de Justice à Montpellier favoriseront le recours à une négociation amiable entre les parties dans l’unique dessein d’éluder une velléité quelconque d’ester en ...
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BAUX COMMERCIAUX ou PROFESSIONNELS EXADEX vous accompagne à Montpellier

BAUX COMMERCIAUX ou PROFESSIONNELS EXADEX vous accompagne à Montpellier

Assurez la protection de votre relation locative avec Exadex votre commissaire de Justice  Chaque année en France, un million de nouveaux baux d'habitation, commerciaux ou professionnels sont conclus. Cette expansion contractuelle a logiquement conduit à une augmentation significative des li...
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Confiez la gestion de votre bail à un huissier de justice à Montpellier

Confiez la gestion de votre bail à un huissier de justice à Montpellier

Un million de nouveaux baux d’habitation, commerciaux ou professionnels sont signés chaque année en France. Cette croissance contractuelle a naturellement engendré une augmentation substantielle des litiges entre les co-contractants contre lesquels il est nécessaire de vous prémunir.Notre équipe d...
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Faire appel à un huissier de justice pour une saisie immobilière à Montpellier

Faire appel à un huissier de justice pour une saisie immobilière à Montpellier

Dans le cadre du recouvrement de vos créances, il est parfois nécessaire de procéder à une saisie immobilière vous conférant la possibilité de « vendre le bien à la barre du tribunal », c’est-à-dire de faire vendre aux enchères publiques, le bien immobilier de votre débiteur. Nos Huissiers de Jus...
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SIGNIFICATION DES ACTES DE COMMISSAIRE DE JUSTICE-HUISSIER DE JUSTICE

SIGNIFICATION DES ACTES DE COMMISSAIRE DE JUSTICE-HUISSIER DE JUSTICE

En vertu de l'ordonnance N°45-2592 du 2 novembre 1945, les Commissaires de Justice, en tant qu'officiers publics et ministériels, détiennent le monopole de la signification et de l’exécution des décisions des tribunaux ainsi que des titres exécutoires définis par l'article L 111-3 du Code des proc...
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Signification de vos actes à l'étranger

Signification de vos actes à l'étranger

Une intervention à caractère international Eu égard à la signification de vos actes hors des frontières de notre territoire national, nos Huissiers de Justice agissent conformément aux dispositions régissant l’échange des documents entre les États, énoncées au sein de diverses conventions int...
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Rédaction et signification de vos actes

Rédaction et signification de vos actes

La délivrance garantie de vos actes La signification de vos actes relève de la compétence exclusive de l’Huissier de Justice, comme le précise l’article premier de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945, qui s’érige donc en incontestable expert en la matière. Il vous appartient donc de no...
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vente du 05/04/2024

VENTE AUX ENCHERES DE VEHICULES -EXADEX ENCHERES- VENDARGUES 05 avril 2024

VENTES AUX ENCHÈRES DE VÉHICULES PRÉS DE MONTPELLIER ENCHÈRES 113 : RETROUVEZ NOTRE SALLE DES VENTES À VENDARGUES Plus de 20 ans d’ expérience ! Prochaine vente aux Enchères  : VENDREDI 5 AVRIL 2024 à 18h00 En live et sur place Avec exposition le vendredi 5 avril 14h00 à 17h00 Accessible au public https://www.moniteurdesventes.com/fr/v/13487
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Exadex.fr

Nouveau Site Internet exadex.fr Commissaires de Justice

Evènement Avril 2024  Notre nouveau site internet exadex.fr Commissaires de justice est mis en ligne Contenu plus pratique et fonctionnel, il comportera des articles renouvelés et mis à jour de façon régulière Un nouvel accès au paiement en ligne une nouvelle fiche contact Un fil d'actualité ....
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