Commissaire de justice pour constat avant travaux et conformité de bâtiment Lunel 34400

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Sandrine SCHUYTEN

Sandrine SCHUYTEN

Commissaire de justice associée
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Huissier de justice pour un recouvrement à l'amiable pour impayés à Montpellier

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Le recouvrement à l'amiable est une tentative précontentieuse de recouvrement ! Préliminairement à toute action judiciaire, nos Huissiers de Justice à Montpellier favoriseront le recours à une négociation amiable entre les parties dans l’unique dessein d’éluder une velléité quelconque d’ester en ...
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Rédaction et signification de vos actes

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La délivrance garantie de vos actes La signification de vos actes relève de la compétence exclusive de l’Huissier de Justice, comme le précise l’article premier de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945, qui s’érige donc en incontestable expert en la matière. Il vous appartient donc de no...
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Nos prestations sur le secteur de Lunel 34400

Le constat d’Huissier de Justice à Montpellier et alentours : un encadrement législatif précis

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Eu égard aux dispositions de l’article premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945, l’Officier public ministériel est habilité à réaliser des constatations purement matérielles. Élément précieux d’établissement de la preuve , le constat d’Huissier de Justice permet la fixation temporelle d’une sit...
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source https://www.cours-appel.justice.fr/montpellier/les-tribunaux

CARTE COMPETENCE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Départements de l'herault de l'aude, des pyrrenées orientales et de l'aveyron
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Notre zone d'activité pour ce service Commissaire de justice pour constat avant travaux et conformité de bâtiment

SIGNIFICATION DES ACTES DE COMMISSAIRE DE JUSTICE-HUISSIER DE JUSTICE

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En vertu de l'ordonnance N°45-2592 du 2 novembre 1945, les Commissaires de Justice, en tant qu'officiers publics et ministériels, détiennent le monopole de la signification et de l’exécution des décisions des tribunaux ainsi que des titres exécutoires définis par l'article L 111-3 du Code des proc...
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Huissier recouvrement loyers impayés pour location à Montpellier près de Lunel 34400

Pour un service de huissier recouvrement loyers impayés pour location à Montpellier près de Lunel 34400, SAS EXADEX est votre allié de confiance. Notre expertise en matière de recouvrement garantit une approche professionnelle et efficace pour résoudre les situations de loyers impayés. Chez SAS EXADEX, nous comprenons l'importance de préserver vos revenus locatifs et nous engageons à agir rapidement pour sécuriser votre investissement immobilier. Notre équipe utilise des méthodes éprouvées pour encourager le paiement tout en maintenant une relation respectueuse avec vos locataires. Faites appel à SAS EXADEX pour une solution de recouvrement adaptée à vos besoins à Montpellier.

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