Constat internet par huissier pour cas d'usurpation de marque et diffamation Montpellier 34 Hérault

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Sandrine SCHUYTEN

Sandrine SCHUYTEN

Commissaire de justice associée
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Huissier de justice pour un recouvrement à l'amiable pour impayés à Montpellier

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Le recouvrement à l'amiable est une tentative précontentieuse de recouvrement ! Préliminairement à toute action judiciaire, nos Huissiers de Justice à Montpellier favoriseront le recours à une négociation amiable entre les parties dans l’unique dessein d’éluder une velléité quelconque d’ester en ...
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Rédaction et signification de vos actes

Rédaction et signification de vos actes

La délivrance garantie de vos actes La signification de vos actes relève de la compétence exclusive de l’Huissier de Justice, comme le précise l’article premier de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945, qui s’érige donc en incontestable expert en la matière. Il vous appartient donc de no...
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Nos prestations sur le secteur de Montpellier 34 Hérault

Le constat d’Huissier de Justice à Montpellier et alentours : un encadrement législatif précis

Le constat d’Huissier de Justice à Montpellier et alentours : un encadrement législatif précis

Eu égard aux dispositions de l’article premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945, l’Officier public ministériel est habilité à réaliser des constatations purement matérielles. Élément précieux d’établissement de la preuve , le constat d’Huissier de Justice permet la fixation temporelle d’une sit...
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source https://www.cours-appel.justice.fr/montpellier/les-tribunaux

CARTE COMPETENCE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Départements de l'herault de l'aude, des pyrrenées orientales et de l'aveyron
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Notre zone d'activité pour ce service Constat internet par huissier pour cas d'usurpation de marque et diffamation

SIGNIFICATION DES ACTES DE COMMISSAIRE DE JUSTICE-HUISSIER DE JUSTICE

SIGNIFICATION DES ACTES DE COMMISSAIRE DE JUSTICE-HUISSIER DE JUSTICE

En vertu de l'ordonnance N°45-2592 du 2 novembre 1945, les Commissaires de Justice, en tant qu'officiers publics et ministériels, détiennent le monopole de la signification et de l’exécution des décisions des tribunaux ainsi que des titres exécutoires définis par l'article L 111-3 du Code des proc...
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Huissier recouvrement loyers impayés pour location à Montpellier près de Montpellier 34 Hérault

Avec SAS EXADEX, le recouvrement de loyers impayés pour location à Montpellier près de Montpellier 34 Hérault devient une démarche simplifiée et efficace. Notre équipe d'experts en recouvrement est dédiée à sécuriser vos revenus locatifs en intervenant rapidement sur les cas de non-paiement. Nous adoptons une approche personnalisée pour chaque situation, garantissant ainsi les meilleurs résultats possibles tout en préservant la relation entre propriétaire et locataire. Chez SAS EXADEX, nous mettons notre expertise à votre service pour que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel, sachant que vos biens locatifs sont entre de bonnes mains. Pour une gestion professionnelle de vos loyers impayés à Montpellier, choisissez SAS EXADEX.

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